3. Quel est le meilleur statut juridique pour piloter une entreprise solidaire ?

@ Cristophe Goussard

Le déroulé

Deux ateliers de 40’ qui ont regroupé 20 participants (es) autour du témoignage de Laurent Durrieu, co-directeur de Cocagne Haute Garonne sur la genèse de la transformation de l’ACI les Jardins du Volvestre en SCIC, sous forme d’une SAS à capital variable.

 

Rappel du contexte :

L’enjeu de la relation avec les collectivités sur les territoires pour les Jardins du Volvestre s’avère être majeur en 2017, afin de permettre au Jardin d’évoluer de façon plus professionnalisante.

En 2014, la loi Economie sociale et solidaire a posé les bases d'un changement d'échelle de celle-ci dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de ce secteur une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement. A ce titre le statut SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) a été mis en avant afin de porter et développer les projets territoriaux relevant de l'Economie Sociale et Solidaire.

Les Jardins du Volvestre se situent sur un territoire au cœur de la construction d'un nouveau système agro-alimentaire solidaire qui réunit agriculteurs, partenaires socioprofessionnels et collectivités locales dans une logique d' « Alliances Fertiles » au service du développement local.

L’envie de tous les acteurs d’envisager un autre modèle.

Une situation du Jardin saine avec des objectifs atteints :

• 23 agents polyvalents en moyenne pour des parcours de 12 à 24 mois et 50 % de sorties positives (emploi-formation), couplées à des améliorations notables en matière de santé, de revenu, d'habitat et de lien social.
• 340 adhérents consommateurs, une unité de production de plants, et une unité de transformation de légumes en lien avec un partenaire et la mise en place également de l’activité « Travaux environnement ».

Des adhérents bénévoles qui souhaitent participer au suivi approfondi et aux orientations stratégiques de la structure en intégrant le Conseil d’Administration.

Les objectifs :

L'objectif principal est de doter l'entité « Jardins du Volvestre » d'un modèle de gouvernance innovant et plus proche de la réalité de fonctionnement de la structure avec notamment des salariés permanents.  

Mener à bien une réflexion participative en interne au jardin de cocagne qui se veut un outil de développement local au service de son territoire en renforçant l’implication des partenaires au sein du Jardin.

S’approprier les valeurs d’une SCIC définies par l’Alliance Coopérative Internationale :

• La prééminence de la personne humaine
• La démocratie
• La solidarité
• Un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de ses membres ;
• L’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.

Le processus de transformation

Une des définitions d’une SCIC (article 19 quiquies (loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération : « les Scic ont pour objet la production ou la fourniture de biens ou services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale ».

La définition d’une SCIC en synthèse : les principaux points d’une SCIC :

• S  : une société « classique » : SA, SAS, SAR
• C : coopérative, 1 personne= 1 voix, la valeur nominale de la part est fixée par les statuts, l’évolution du projet coopératif est révisée tous les 5 ans.
• IC : d’intérêt collectif, intérêt par lequel tous les associés et l’environnement peuvent se retrouver autour d’un projet commun en organisant une dynamique multi-parties-prenantes (le caractère d’utilité sociale). Permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour du projet commun.

Pour se constituer, une SCIC doit obligatoirement associer 3 types d’acteurs :

• des salariés (ou, en leur absence, des producteurs de biens ou services rendus par la SCIC)
• des bénéficiaires (clients, fournisseurs, bénévoles, collectifs de toute nature)
• un troisième, selon les ambitions de la coopérative (entreprises privée, artisan, association, financeurs, collectivités…)

Le capital est par conséquent constitué de personnes impliquées dans la gouvernance, sans attendre le moindre retour « sur investissement ».

Le projet de transformation de l'association « Les Jardins du Volvestre » en Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), à but non lucratif a commencé à germer mi 2016 pour une finalisation en fin 2017. C’est le conseil d’administration du Jardin qui a impulsé cette dynamique.

Une Assemblée Générale constitutive avec la démission du conseil d’administration existant, la réélection d’un nouveau, le vote des nouveaux statuts, la constitution du capital social, et l’élaboration du groupe d’associés.

Nomination d’une nouvelle Présidence par le Conseil d’Administration, et mise en place des fonctions de Direction déléguée.

L'unité territoriale de la DIRECCTE, en charge du pilotage des ACI sur la Haute-Garonne, a validé le conventionnement ACI de la SCIC dès lors que les résultats financiers excédentaires étaient intégralement mis en réserve (pas de distribution aux salariés ou aux sociétaires, afin de conserver le caractère « non lucratif » de la structure).

Les premiers résultats et réponses aux questions :

La valeur de la part est de 30€ : tous les salariés permanents (12) sont devenus sociétaires, ainsi que 3 CDDI. De même que toutes les collectivités locales (Com-Com, Sivom..), 10 agriculteurs le sont également. Le CDDI rentré au CA pourra, à l’issue du terme de son contrat, resté au CA en tant qu’administrateur.

Certaines personnes de l’ancien conseil d’administration et des bénévoles ont quitté l’association ne se retrouvant plus dans le projet.

La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres au plus, tous associés,  répartis entre les différentes catégories selon la répartition suivante, au maximum :

• 6 consom’acteurs : 5 à ce jour,
• 3 salariés (es) max : 3 à ce jour,
• 3 représentants des collectivités locales : 1 à ce jour,
• 3 agriculteurs (rices) : 1 à ce jour,
• 3 partenaires socio-économiques : 0 à ce jour. Le choix a été fait, pour le moment, de ne pas y associer de partenaires socio-économiques.

La durée des fonctions des membres du CA est de 6 ans renouvelables par 1/3 tous les 2 ans.

Le pilotage de la SCIC : pas de PDG, mais un Directeur Général, avec une décision prise lors de l’Assemblée Générale des sociétaires (et non plus des adhérents ou consomm’acteurs), et un Président. Le directeur est également administrateur (en tant que consom’acteur) et membre du CA. Ce point figure dans les statuts. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil

Synthèse

 Les participants (es) souhaitent que le Réseau Cocagne organise un groupe de travail sur cette thématique.